Sujet :

loi sur les mineurs.

gus
   Posté le 30-06-2008 ŕ 00:53:49   
Que dit la loi sur la possession et l'utilisation par des mineurs? Quid de la vente à des mineurs ?

L'arrêté royal du 9 JUILLET 2007 dit ceci

Art. 3. L'article 2 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines
armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie, abrogé par l'arrêté royal du 29 décembre 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 2. Les articles 5, 7 et 19, 2°, de la loi sur les armes sont applicables aux
armes non à feu. La cession de ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la
carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur. »
Or, l'article 19 2° concerne justement la vente à des mineurs.

Voici la réponse du gouverneur de Liège concernant le prêt à des mineurs:

"ce sont des armes non à feu assimilées aux armes à feu en vente libre.
Cela implique que rien n'interdit la mise à disposition de telles armes à des mineurs, que ce soit par leurs parents ou par des organisateurs de tirs."
Il n'y a pas un âge minimal pour utiliser les armes, l'AR du 13 juillet 2000 qui imposerait l'age minimale de 16 ans a été annulé par le Conseil d'Etat le 19 mars 2004...